Arrêté du 19 décembre 2006 portant fin de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire <BR>

J.O. 3 du 4 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 19 décembre 2006 portant fin de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire

NOR : JUSB0610791A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, il est mis fin, à sa demande, à la mise à disposition de M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, auprès de la défenseure des enfants, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à compter du 11 décembre 2006.